Qui attribue les étoiles aux Gîtes de France ?
Attribution des étoiles aux Gîtes de France
Pour commencer, les campings « Tradition » sont classés de 1 à 4 étoiles par un organisme accrédité, en fonction de la nature et du nombre des équipements dont ils disposent.
Concernant le classement des meublés de tourisme, il est volontaire et comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Ce classement est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite bénéficier d’un classement continu.
Les étapes de l’attribution des étoiles sont les suivantes :
- Prenez connaissance des critères, afin de définir le nombre d’étoiles désirées. Téléchargez les critères de classement 2022 ici.
- Commandez une visite de classement auprès de 12345 ETOILES DE FRANCE : faites ici votre demande de Classement.
- L’inspecteur va prendre connaissance de votre dossier, le vérifier et prendre très rapidement contact avec vous sous 48 heures.
- Notre organisme effectue une visite d’inspection et vous transmet sous 30 jours la Décision de classement ainsi que le certificat de visite, comprenant le rapport de contrôle et la grille de contrôle.
Pour la visite de son logement, le loueur (ou son mandataire) s’adresse à l’organisme de son choix parmi ceux figurant sur la liste des organismes accrédités ou agréés. Dans le mois suivant la visite du meublé, l’organisme transmet un certificat de visite au loueur, comportant 3 documents : le rapport de contrôle, la grille de contrôle dûment remplie et une proposition de décision de classement.
Par ailleurs, les décisions de classement sont transmises par les organismes chargés des visites de contrôle à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …), qui maintient à jour la liste des meublés classés. En Corse, le classement est prononcé par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
En résumé, l’attribution d’étoiles repose sur des critères appartenant à 4 catégories principales : la qualité de confort des équipements, la qualité des services… ainsi que les équipements et aménagements.
Conditions et critères pour le classement des gîtes en étoiles
Conditions et critères pour le classement des gîtes en étoiles en France :
- Le classement se fait en étoiles, de 1* à 5*.
- Le classement « Meublé de Tourisme » est une démarche nationale et volontaire qui qualifie votre location saisonnière.
- Il est identifié par des panonceaux rectangulaires de couleurs différentes selon le mode d’hébergement. Son affichage est obligatoire.
- La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres :
- Équipements
- Services au client
- Accessibilité et développement durable
- Le tableau de classement comprend 112 critères de contrôle, obligatoires et optionnels.
- Pour un premier meublé, le coût d’un Classement en Meublé de Tourisme est de 200€ et 170€ par meublé supplémentaire, classé le même jour dans un rayon de 10 kilomètres.
- La décision de classement délivrée pour 5 années se compose des éléments suivants :
- Attestation de visite
- Rapport détaillé
- Fiche signalétique
- Tableau de résultat
- Grille de contrôle
- Signalétique au format électronique correspondant au niveau de classement obtenu
- Vous devez vérifier l’éligibilité de votre hébergement au Classement en Meublé de Tourisme avec le Référentiel de classement Atout France.
- Ce référentiel comporte des contrôles sur :
- Les équipements et les aménagements (surface, équipement de confort, état et propreté…)
- Les services aux clients (information client, langues parlées…)
- L’accessibilité et le développement durable (tri sélectif, mesures de réduction de consommation d’énergie…)
- La certification reconnue instaure chez les vacanciers une confiance sur la fiabilité de votre prestation touristique.
- En matière de commercialisation, l’obtention de cette certification vous ouvre la possibilité d’adhérer à l’ANCV, vous autorisant ainsi à accepter les chèques vacances.
- Lorsqu’un hébergement est classé ‘Meublé de Tourisme’ et si vous relevez du régime des micro BIC, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 50% contre 30% pour les autres meublés non classés.
Différences entre Gîtes de France et autres hébergements touristiques
Les différences entre Gîtes de France et d’autres hébergements touristiques peuvent être résumées comme suit :
- Système de classement : Le label Gîtes de France propose son propre système de classification en épis, allant de 1 à 5. Ce classement est basé sur des normes de confort précises et le respect d’une charte nationale. En revanche, les meublés de tourisme sont classés selon le nombre d’étoiles croissant, allant également de 1 à 5 étoiles.
- Critères d’évaluation : Un logement classé « Gîtes de France » est noté en épis. D’autre part, un « Meublé de tourisme » sera classé de 1 à 5 étoiles. Cela implique une différence dans les critères d’évaluation et de reconnaissance de la qualité entre ces deux types d’hébergements.
- Normes de qualité : Le label Gîtes de France garantit des normes de confort, d’accueil, de convivialité, de services et de décoration. Pour les meublés de tourisme, le classement est déterminé par un arrêté du Code du Tourisme qui fixe les critères de confort.
- Engagement envers la qualité : Les Gîtes de France se distinguent par leur engagement envers des normes de qualité spécifiques. À l’inverse, d’autres hébergements touristiques, tels que les hôtels ou campings, peuvent avoir des systèmes de classement variés, comme les étoiles pour les meublés de tourisme.
Processus de demande pour le classement en étoiles des gîtes
Processus de demande pour le classement en étoiles des gîtes :
Pour obtenir le label Gîtes de France, voici les étapes à suivre :
- Soumettre une demande : Remplissez une demande en ligne sur le site de Gîtes de France, en détaillant votre hébergement et en acceptant les critères de qualité requis.
- Inspection de l’hébergement : Un expert local viendra visiter votre gîte pour évaluer son confort, ses équipements, et son environnement.
Classement des gîtes :
Le classement officiel des meublés de tourisme, dont font partie les gîtes, est un système national volontaire qui attribue de 1 à 5 étoiles aux hébergements. Ce classement est valable pour une durée de 5 ans, au terme de laquelle le propriétaire doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite conserver son statut.
Le label de qualité Gîtes de France vous garantit des normes de confort précises (en 1, 2, 3, 4 et 5 épis) et le respect d’une charte nationale. Chaque chapitre de la charte détaille les exigences spécifiques pour chaque niveau de classement.
La grille de classement utilisée évalue la qualité des hébergements comme suit :
- 1 épi : Hébergement simple, propre et confortable.
- 2 épis : Bon confort, avec des équipements supplémentaires.
- 3 épis : Très bon confort, avec des équipements de qualité.
- 4 épis : Confort supérieur, avec des équipements haut de gamme.
- 5 épis : Hébergement de luxe, avec des prestations exceptionnelles.
Critères d’évaluation :
Les critères d’évaluation pour le classement sont répartis en trois grandes catégories :
- Équipements.
- Services au client.
- Accessibilité et développement durable.
Au total, 133 critères sont pris en compte pour déterminer le nombre d’étoiles attribué à un gîte. Les services offerts et la qualité de l’accueil sont également des éléments clés. Le petit-déjeuner, souvent composé de produits locaux, doit être inclus dans le prix de la nuitée.
Avantages du classement :
Pour les propriétaires, faire classer son gîte présente de nombreux avantages :
- Régime fiscal avantageux avec une majoration de l’abattement fiscal dans le cadre du régime micro BIC.
- Meilleure visibilité, notamment sur les supports de communication de certains offices de tourisme.
Le classement assure aux voyageurs un certain niveau de qualité, validé par des organismes indépendants. Cela réduit les risques de mauvaises surprises à l’arrivée dans le gîte. De plus, les gîtes bien classés sont plus susceptibles de disposer d’équipements modernes et de maintenir un haut standard de produit de nettoyage.
Importance du classement :
Le classement des chambres d’hôtes joue un rôle crucial pour plusieurs raisons. Il permet d’abord de garantir la transparence, en informant les clients sur le niveau de confort et de services qu’ils peuvent attendre. Un bon classement rassure les clients sur la qualité de l’hébergement et contribue à instaurer un climat de confiance.
Enfin, sans ce classement, le taux d’abattement fiscal est de 50 % (au lieu de 71 %) avec un seuil de recettes annuel de 32 900 € sur les revenus locatifs. En résumé, si vous déclarez les revenus de votre gîte au micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), vous bénéficiez actuellement d’un abattement fiscal de 50%.
