Published in:

• Gîtes de France

Comment devenir Gîte de France : réglementation et gestion de l’amiante essentielle

Author Hallé Juliette

Published on: février 17, 2025

Les étapes clés pour devenir gîte de France : réglementation et autorisations

Réglementation concernant l’amiante dans les Gîtes de France

Évidemment, un logement où on respire des fibres d’amiante à pleins poumons sera considéré comme non décent. Cependant, si cet amiante demeure en bon état, peut-on considérer qu’il n’existe aucun risque pour la santé ? La cour d’appel de Nancy donne raison au bailleur social : ce n’est pas parce qu’on a de l’amiante chez soi que l’on est en danger et que l’on peut se dispenser de payer ses loyers.

• La seule présence de fibres d’amiante dans l’air d’un local d’habitation, où l’occupant passe un temps négligeable, est incompatible avec l’obligation du bailleur de délivrer un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé.
• Peu importe que l’on soit en dessous du seuil de santé publique, le logement est donc considéré comme non décent.

La cour d’appel de Nancy balaye le jugement de première instance. Elle retient l’absence de dégradation du fibro-ciment de la conduite de ventilation/aération de la salle de bain ainsi que la présence d’amiante dans l’air mais uniquement dans la salle de bain, avec une concentration presque 20 fois inférieure à ce qu’autorise le Code de santé publique. Dans ces conditions, Mme X ne peut utilement soutenir que le logement loué n’était pas conforme à l’usage d’habitation en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, et qu’il était susceptible de porter atteinte à son intégrité physique.

Obligations de contrôle des travaux liés à l’amiante

M. Michel Liebgott attire l’attention de M. le ministre d’État sur la problématique de l’amiante dans les Gîtes de France. Il souhaite savoir comment le contrôle réalisé à l’issue des travaux et avant toute restitution des locaux, comme prévu à l’article 1334-21 du code de santé publique, est effectué si le propriétaire fait les travaux lui-même ou les fait faire par une entreprise non certifiée.

• L’examen visuel et la mesure d’empoussièrement prévus à l’article R. 1334-21 ne s’imposent qu’à l’issue de travaux de retrait ou de confinement de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante, dans tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement.
• Ce type de travaux doit par ailleurs être réalisé par une entreprise ayant obtenu un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité conformément à l’article R. 4412-115 du code du travail.
• À la fin de ces travaux, le propriétaire doit faire appel à un opérateur certifié pour réaliser un examen visuel de l’état des surfaces traitées, afin de vérifier que les matériaux amiantés ont bien été retirés.
• Après le démantèlement du dispositif de confinement, et avant la réoccupation des locaux, le propriétaire doit également faire réaliser, par un laboratoire agréé par le ministère de la santé et des sports, une mesure de l’empoussièrement en fibres d’amiante dans l’air, afin de vérifier que la concentration est inférieure à cinq fibres par litre.

Vente et repérage de l’amiante

Pour toute vente d’immeuble construit avant le 1er juillet 1997, un constat précisant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante doit être annexé à toute promesse de vente. Avant le 31 décembre 2005, un repérage étendu des matériaux et un dossier technique doivent être établis pour certains types d’immeubles, notamment les établissements recevant du public et les locaux de travail.

Les obligations incluent la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante par un technicien qualifié. Un dossier technique doit être constitué concernant ces matériaux, et selon le diagnostic de l’état des matériaux, des contrôles périodiques de l’état de conservation, ainsi que des travaux de retrait ou de confinement, peuvent être nécessaires.

Sécurité et désamiantage

Il est tout à fait possible de louer un logement contenant de l’amiante en toute sécurité, à condition que le propriétaire respecte les réglementations et prenne les mesures nécessaires pour protéger ses locataires. Le désamiantage est obligatoire dans des situations spécifiques où la présence d’amiante constitue un risque pour la santé publique. Se conformer aux réglementations en matière de désamiantage est essentiel pour prévenir les risques d’exposition à cette substance nocive.

L’amiante est interdit depuis le 1er janvier 1997, mais reste encore présent dans de nombreux bâtiments. De par l’usage des locaux, le vieillissement des lieux, et la réalisation de travaux, des fibres d’amiante peuvent être libérées dans l’air et être une source d’exposition pour les occupants et les riverains. Depuis 2016, la législation oblige le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire à rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Normes de sécurité spécifiques à respecter lors de la création d’un gîte

Normes de sécurité lors de la création d’un gîte :

• Les gîtes classés établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA). Ce DTA est établi sur la base d’un repérage « étendu » des matériaux et produits contenant de l’amiante. Il doit porter sur toutes les parties du bâtiment et être tenu à la disposition des occupants.
• Les gîtes correspondant à des immeubles à usage d’habitation comportant plus d’un logement sont soumis à l’obligation de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds. Par ailleurs, une évaluation de leur état de conservation est requise. Les propriétaires doivent constituer et tenir un dossier technique regroupant les informations relatives à ces matériaux.
• Pour la majorité des gîtes ruraux et chambres d’hôtes, qui concernent des immeubles d’habitation comportant un seul logement, seule l’obligation de fournir, lors de la vente, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante s’applique.
• Les hébergements touristiques sont soumis aux règles de décence et de salubrité (décret n°2023-693 du 29 juillet 2023). L’article 2 du décret et le code de la santé publique mentionnent les éléments suivants :
  • Absence de revêtements dégradés contenant du plomb ;
  • Surface minimale au sol et hauteur sous plafond minimale ;
  • Conditions d’occupation assurant l’absence de danger ou de risque pour la sécurité physique ou la santé des personnes ;
  • Précautions nécessaires pour éviter l’apparition d’animaux nuisibles pour la santé.
• Le local à usage d’habitation faisant l’objet de la demande de changement d’usage doit répondre aux normes de décence. Cette condition est vérifiée grâce à la production par le demandeur d’une attestation sur l’honneur ainsi que du dossier de diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état des installations intérieures d’électricité et de gaz, diagnostic amiante).
• À moins d’être imposé par la mairie ou par le bail mobilité, aucun diagnostic immobilier n’est obligatoire en location de courte durée. Toutefois, le respect du décret décence impose la réalisation de certains diagnostics. Comment le loueur pourrait-il être certain de l’absence de revêtements dégradés contenant du plomb sans CREP ? Comment peut-il garantir la santé et la sécurité de l’occupant sans l’intervention d’un professionnel indépendant ?

En résumé, concernant la réglementation amiante, tous les immeubles bâtis construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97, à l’exception des maisons individuelles, sont concernés. En France, les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles bâtis ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant 1997 doivent respecter une réglementation spécifique concernant le repérage et la surveillance des matériaux contenant de l’amiante.

Comment gérer l’amiante dans un gîte : obligations et meilleures pratiques

En France, la gestion de l’amiante dans un gîte est régie par des obligations réglementaires strictes, visant à protéger la population contre les risques liés à l’exposition à l’amiante. Voici les principales obligations et pratiques à suivre :

• Historique et interdiction : Les usages de l’amiante ont été restreints progressivement à partir de 1978, aboutissant à une interdiction générale en 1997.
• Cadre réglementaire : Le dispositif réglementaire est intégré dans le code de la santé publique, le code du travail et le code de l’environnement. Il prescrit :
  • Un repérage de l’amiante et, si nécessaire, une surveillance et/ou des travaux d’éradication.
  • Une responsabilité des propriétaires quant à la mise en œuvre de ces mesures.
  • La participation active des différents acteurs impliqués dans la gestion des bâtiments.
• Obligations des propriétaires : Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires de certains immeubles doivent réaliser des repérages des matériaux contenant de l’amiante. Ils doivent également constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) relatifs à ces matériaux, en fonction du rapport de repérage.
• Réglementation lors de la vente : Les propriétaires de maisons individuelles sont concernés par la réglementation en cas de vente. L’objectif est de repérer et de réduire les situations les plus à risques, en particulier pour les matériaux tels que les flocages et les faux-plafonds. Le repérage devait être terminé au plus tard le 31 décembre 2019.
• Subventions et déductions fiscales : Des subventions de l’ANAH peuvent être accordées aux propriétaires bailleurs et occupants pour la réalisation d’un diagnostic technique suivi de travaux. Les propriétaires-bailleurs peuvent également déduire les dépenses d’amélioration visant à protéger les locaux des effets de l’amiante.
• Risques d’exposition : Les risques d’exposition surviennent lors de la libération de fibres d’amiante, par exemple lors de l’usure ou d’interventions qui compromettent l’intégrité des matériaux.
• Obligations de sécurité : Depuis 2016, la législation oblige à rechercher la présence d’amiante avant toute opération à risque d’exposition. Les entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante doivent être accréditées.
• Gestion des déchets : Les déchets d’amiante ne doivent pas être stockés dans des installations de déchets inertes et doivent être traités dans des installations appropriées.
• Création d’un gîte : La création et la gestion d’un meublé de tourisme (gîte) nécessitent une déclaration à la mairie, une demande de classement, et le respect de règles d’hygiène, de sécurité et de propreté.

Questions fréquentes sur l’ouverture d’un gîte : démarches et conseils

Ouverture d’un gîte : démarches et règlements

La création et la gestion d’un meublé de tourisme (gîte) sont soumises à une réglementation spécifique :

• Déclaration à la mairie.
• Demande de classement.
• Remise d’un contrat de location saisonnière.
• Signature d’une fiche individuelle de police.
• Respect de règles d’hygiène, de sécurité et de propreté.

Les conditions de création d’un meublé de tourisme sont exposées en détail dans le guide Louer à des touristes 2025. Pour une location d’une résidence secondaire, il est conseillé de contacter la mairie pour déterminer la procédure à suivre. Certaines communes imposent d’obtenir une autorisation de changement d’usage du logement (passage en meublé touristique).

L’exploitant d’un meublé de tourisme doit demander son inscription au répertoire Sirène de l’Insee afin de s’identifier auprès des services fiscaux. Cette formalité est gratuite et s’effectue en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.

Selon l’article L. 324-2 du Code du tourisme, la location d’un meublé de tourisme doit donner lieu à la signature d’un contrat comportant l’indication du prix demandé, accompagné d’un état descriptif des lieux loués ainsi que d’un dossier de diagnostic technique.

La fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée. Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir : nom et prénoms ; dates et lieux de naissance ; nationalité ; adresse du domicile habituel de l’étranger.

Réglementation sur l’amiante

L’amiante est interdit depuis le 1er janvier 1997, mais reste encore présent dans de nombreux bâtiments. En raison de l’usage des locaux, du vieillissement des lieux et de la réalisation de travaux, des fibres d’amiante peuvent être libérées dans l’air, ce qui représente une source d’exposition pour les occupants et les riverains.

Le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante a été rendu obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Cela a pour but d’identifier les matériaux et produits amiantés et d’évaluer leur état de conservation.

Les propriétaires publics ou privés, les syndicats de copropriétaires et les exploitants des immeubles doivent faire réaliser les repérages d’amiante. Le diagnostic est effectué par un opérateur de repérage certifié, communément appelé diagnostiqueur.

La règlementation établit des listes regroupant les matériaux et produits contenant de l’amiante. Ces listes sont divisées en deux catégories :

• Liste A : les matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante simplement en raison de leur vieillissement.
• Liste B : les matériaux susceptibles de libérer des fibres lorsqu’ils sont sollicités.

Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Pour les matériaux de la liste B, une évaluation périodique est requise, accompagnée d’une action corrective si nécessaire. Le retrait et le confinement de matériaux amiantés doivent être réalisés par une entreprise certifiée.

Un dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le propriétaire et tenu à jour. Ce dossier doit rassembler des informations telles que le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et les résultats des évaluations périodiques.

Des contraventions pénales de troisième et cinquième classe sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la gestion de l’amiante. Elles peuvent atteindre jusqu’à 3000€ en cas de récidive.