Comment faire cesser un Airbnb ? Méthodes juridiques et réglementations à connaître
Moyens juridiques pour faire cesser une location Airbnb
Moyens juridiques pour faire cesser une location Airbnb :
- L’annulation par l’Assemblée générale des locations AirBnB.
- Le règlement de copropriété spécifie normalement l’affectation et la destination des lots.
- Pour restreindre la location de meublée touristique au sein d’un immeuble, la copropriété dispose de 3 moyens : le règlement de copropriété, le trouble anormal de voisinage, ou encore l’affectation irrégulière du lot litigieux.
- Les locations de courte durée de type Airbnb sont interdites si votre règlement de copropriété indique expressément l’interdiction de meublés de tourisme.
- En premier lieu, vérifier si le règlement de copropriété n’interdit pas ce type de location en examinant les clauses associées (bourgeoisie simple, stricte ou usage mixte).
- Si celui-ci poursuit son non-respect des stipulations du règlement, une action judiciaire est bien évidemment envisageable pour solliciter sa condamnation à cesser toute location en meublé de tourisme sous astreinte.
- Lorsque les stipulations du règlement de copropriété ne permettent pas d’agir contre les locations de tourisme, il est toujours possible d’agir au titre des nuisances et dégradations qu’elles génèrent dans l’immeuble.
- Les juges n’ont pas hésité à appliquer cette théorie pour condamner des copropriétaires à l’égard du Syndicat en raison du trouble généré par leurs locataires louant pour de courtes périodes.
- Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.
- Si le règlement de copropriété n’interdit pas cette activité et que le changement d’affectation du lot a été respecté,
- Le copropriétaire qui pratique la location meublée saisonnière de son bien doit veiller au respect de la tranquillité de l’immeuble et des autres copropriétaires.
- En cas de nuisances de la part de son locataire, le syndicat a qualité pour agir à l’encontre du copropriétaire pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage.
- Une fois l’autorisation obtenue auprès de la mairie, la résidence secondaire ne sera plus considérée comme un logement d’habitation mais comme un local commercial.
- En cas de changement d’affection d’un lot en infraction au règlement de copropriété,
- Tout copropriétaire ou syndicat de copropriétaires pourra s’y opposer, souvent parce que cela cause un trouble de jouissance.
- Si vous êtes locataire et que vous souhaitez louer votre résidence principale pour une période de moins de 120 jours par an,
- Vous devez obtenir obligatoirement l’accord par écrit de votre bailleur vous autorisant à sous-louer votre appartement.
- À défaut, le bailleur pourra solliciter en justice la restitution de l’intégralité des revenus que vous aurez tirés de la sous-location illicite.
- D’un point de vue juridique, la sous-location via Airbnb ne diffère en règle générale pas de manière significative d’une sous-location normale.
Comment signaler un Airbnb illicite : Étapes et procédures
Comment signaler un Airbnb illicite
Il existe plusieurs étapes et procédures pour signaler un Airbnb illégal. Voici un guide détaillé :
- Utiliser le formulaire de signalement d’Airbnb : Vous pouvez signaler un contenu illégal sur Airbnb via un formulaire en ligne. Pour aider à l’enquête, incluez des informations telles que :
- Le type d’illégalité suspectée.
- Une explication claire de l’emplacement exact du contenu illégal présumé.
- Un lien URL vers le contenu suspect.
- Une explication précise de pourquoi vous considérez que le contenu viole la loi.
Vous pouvez également inclure des documents supplémentaires en pièces jointes.
- Attendre la confirmation : Après avoir soumis votre avis, Airbnb vous enverra un email pour confirmer la réception de votre rapport. Ils examineront soigneusement votre rapport et toute autre information pertinente dans le cadre de leur enquête. Ensuite, vous recevrez un email avec leur décision concernant votre rapport et les autres options de recours disponibles pour vous.
- Contacter Revenu Québec : Vous pouvez signaler une résidence de tourisme illégale, affichée sur des plateformes comme Airbnb, auprès de Revenu Québec, qui dispose de pouvoirs d’inspection et d’enquête.
- Communiquer une situation suspecte : Communiquez avec nous pour signaler une situation qui vous semble suspecte. Notre équipe pourrait vous demander de fournir certaines informations comme l’adresse du logement, un hyperlien vers l’annonce de location à court terme et une photo de la façade de l’immeuble.
- Appeler les autorités : Pour signaler, vous pouvez appeler de l’extérieur de Montréal au 514 872-0311, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 20 h 30, et le samedi, dimanche et jours fériés de 9 h à 17 h.
En résumé, il est essentiel d’utiliser le formulaire web d’Airbnb pour signaler le contenu illégal présumé et de contacter Revenu Québec pour toute résidence de tourisme illégale. Si vous recevez un message suspect, signalez-le en contactant Airbnb ou en le marquant.
Réglementation de copropriété : Interdiction des locations de courte durée
Réglementation de la copropriété pour les locations de courte durée
Si vous résidez dans votre bien immobilier plus de 8 mois par an, il s’agit alors de votre résidence principale (Article 2 de la Loi no89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, vous avez le droit de la louer pour des durées courtes, ne dépassant pas 120 jours par an (Article L631-7-1-alinéa 5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
En ce qui a trait aux résidences secondaires, il est nécessaire de les déclarer auprès de la mairie de la commune. Ainsi, la déclaration se fera en ligne sur le site du service public. Attention, dans certaines villes, une déclaration ne suffit pas. Il vous faudra également obtenir une autorisation de la mairie. La réglementation évoluant sans cesse, il vous faudra régulièrement vérifier auprès de cette dernière ce point précis.
Le changement d’usage du bien désigne concrètement, selon l’Article L631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ».
Cette règle vise à équilibrer le ratio entre les meublés touristiques et les locations longue durée. Vous avez peut-être aperçu ces abréviations lors de vos recherches sur la location meublée saisonnière. Mais que veulent-elles dire? En général, vous allez plutôt commencer par ce statut.
La location courte durée désigne un contrat de bail d’une durée allant d’une nuit à plusieurs mois. Elle est régie par le Code Civil et le Code du Tourisme. Pour être dans les clous, un propriétaire ne peut louer plus de 90 jours consécutifs au même locataire, ni dépasser 120 jours par an.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, la location courte durée d’une résidence secondaire nécessite une autorisation de changement d’usage avec compensation. De plus, il faudra procéder au changement du local en hébergement hôtelier et déclarer le bien.
Depuis avril 2024, les syndics de copropriété doivent collaborer avec les autorités municipales. À cet égard, ils sont tenus de fournir les informations prouvant qu’un logement en location courte durée respecte les normes de changement d’usage. Cette mesure vise à lutter contre les locations illégales.
Il est important de bien distinguer le statut de votre bien avant de vous lancer dans la location courte durée. Les conséquences juridiques et fiscales peuvent être très différentes selon qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire.
Tout propriétaire peut louer sa résidence principale pour de courts séjours si la durée annuelle n’excède pas 120 jours par an. Il n’y a pas d’obligation particulière, sauf dans les villes où cela l’est particulièrement exigé.
Néanmoins, la loi de 1965 affirme que ce type de location ne peut être totalement interdit que s’il va à l’encontre de la destination de l’immeuble. Une clause qui interdirait sans motif les locations de courte durée dans une copropriété ne serait donc pas légale.
Autre levier utilisable pour les copropriétaires qui souhaitent faire interdire la location de courte durée : il est aujourd’hui obligatoire, pour les propriétaires de résidences secondaires qui les mettent en location, de passer par une procédure de changement d’usage du lot d’habitation.
À noter également que, dans le cas où le règlement de copropriété laisse libres les copropriétaires de mettre en place de la location de courte durée, celui-ci et ses locataires sont tout de même tenus de respecter les règles d’usage au sein de l’immeuble, notamment le respect de la tranquillité d’autrui et des parties communes.
Mais depuis 2018, la Justice a durci les conditions de location de courte durée en adoptant un arrêté qui confirme qu’elles ne correspondent pas à la destination d’une copropriété à usage mixte professionnel-habitation.
