Comment déclarer un meuble de tourisme sur Abritel : Guide complet et étapes clés
Les étapes clés pour déclarer un meuble de tourisme sur Abritel
Les étapes clés pour déclarer un meuble de tourisme sur Abritel :
- Vérifications préliminaires : Il est important de noter que si votre bien fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise, car cela interdirait toute activité professionnelle, y compris la location meublée de tourisme.
- Déclaration en mairie : Pour déclarer une location meublé de tourisme, la personne en charge doit effectuer sa déclaration dans la mairie de la commune où se situe la location en remplissant le formulaire CERFA N°14004. Il est aussi possible de faire cette démarche en ligne sur le site du service-public.fr. Si votre mairie utilise le téléservice, votre demande sera transmise automatiquement. Vous pouvez également envoyer votre déclaration par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement en mairie.
- Obtention d’un numéro d’enregistrement : En plus de la déclaration en mairie, votre activité de location peut nécessiter un numéro d’enregistrement qui doit être obtenu dans certaines villes. Cette procédure rapide permet d’obtenir un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères (chiffres et lettres) à afficher sur vos annonces de location. Si l’enregistrement est obligatoire dans votre ville et que vous ne le faites pas, votre annonce peut être désactivée et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu’à 5000 euros.
- Respect des limites de location : Les particuliers loueurs de logements meublés ne peuvent pas dépasser la limite de 120 jours de location par an permise sous statut non professionnel. Lorsque cette limite est dépassée, l’activité est considérée comme professionnelle et donc soumise à d’autres règles et à une autre fiscalité.
- Taxe de séjour : Certaines communes peuvent demander aux voyageurs de payer une taxe de séjour, qui varie selon le type d’hébergement. En cas de réservation directe, le voyageur paie cette taxe au propriétaire. Pour les réservations via des plateformes comme Abritel, la taxe est reversée à la commune par la plateforme.
- Obligations fiscales : Les propriétaires et gérants immobiliers sont tenus de suivre et de respecter les lois et réglementations applicables à l’annonce d’un hébergement. Vous êtes également responsable de la perception et du versement des taxes de séjour lorsque nous ne sommes pas tenus de le faire. Par exemple, à certains endroits, les autorités fiscales (ville, comté, département et/ou pays) peuvent exiger des taxes supplémentaires qui ne sont ni perçues ni versées par nos soins. Les propriétaires sont tenus de comprendre leurs obligations fiscales.
- Conséquences du non-respect : En continuant d’accepter des réservations, vous acceptez d’être inscrit à titre de contribuable et de reverser la taxe aux autorités fiscales compétentes. Sur demande ou après vérification par une juridiction fiscale quelconque, nous pourrions vous demander de fournir votre numéro d’identification fiscale, ainsi que des documents certifiant le paiement de toutes les taxes applicables dans votre juridiction.
- Règles futures : À partir de 2019, les plateformes de l’économie collaborative devront transmettre automatiquement à l’administration fiscale tous les revenus gagnés par leurs utilisateurs. Ces revenus apparaitront ensuite sur la déclaration d’impôts pré-remplie des utilisateurs qui sera envoyée par le fisc en 2020 (au titre des revenus de 2019).
- Changement d’usage : Si vous souhaitez faire de la location saisonnière avec votre résidence secondaire, des démarches administratives sont à prévoir, y compris une demande de changement d’usage dans certaines grandes villes. Selon la ville, cela peut nécessiter une autorisation ou simplement une déclaration mairie.
- Perception de la taxe : Abritel perçoit et verse la taxe de séjour dans certaines juridictions lorsque les réservations et les paiements sont effectués sur notre plateforme. Nous vous en informerons par e-mail avant de commencer à percevoir et à verser les taxes dans votre secteur.
- Taxe lourde : Les communes ont la possibilité d’alourdir la taxe de séjour sur les hébergements « non classés », ce qui est souvent le cas de ceux proposés sur les plateformes de réservation en ligne. Elles peuvent fixer un tarif compris entre 1% et 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne.
- Déclaration simple : Comment déclarer une location meublée de tourisme ? La « déclaration simple » en mairie. Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004. Concrètement, un formulaire de déclaration du meublé de tourisme doit être rempli et adressé au maire.
Quelles sont les obligations fiscales liées à la location sur Abritel ?
Les obligations fiscales liées à la location sur Abritel varient selon les juridictions.
Il est de la responsabilité des hôtes d’être au courant de leurs obligations fiscales. Ils doivent également consulter leurs autorités locales pour obtenir plus d’informations sur les exigences spécifiques à leur région.
- Dans certaines régions, Abritel est contraint par la loi ou par un accord de perception fiscale de prélever et de verser certaines taxes locales pour les réservations en ligne effectuées sur la plateforme.
- Ces taxes varient et peuvent comprendre des calculs basés sur un taux forfaitaire ou un pourcentage, le nombre de vacanciers, le nombre de nuitées ou le type d’hébergement réservé.
Lors de la réservation d’un hébergement dans ces régions, les taxes locales perçues s’ajouteront automatiquement au montant à payer. Elles figureront sur le reçu une fois la réservation confirmée.
En tant qu’entreprise américaine, Abritel est tenue par l’IRS (Internal Revenue Service) de recueillir des informations auprès des hôtes susceptibles de générer un revenu aux États-Unis. En fonction de votre statut fiscal et d’autres critères, il est possible qu’Abritel utilise les informations fournies pour préparer un formulaire fiscal à votre intention.
Abritel doit envoyer un formulaire fiscal si vous avez traité des paiements sur la plateforme et si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :
- Vous êtes un citoyen américain, et nous avons traité plus de 200 transactions de paiement d’un montant brut supérieur à 20 000 USD au cours de l’année civile 2023. Vous recevrez le formulaire 1099-K de l’IRS pour pouvoir déclarer la valeur brute des transactions.
- Vous êtes une personne non américaine publiant une annonce pour un hébergement situé aux États-Unis. Vous recevrez un formulaire 1042-S de l’IRS indiquant les revenus locatifs générés par votre hébergement aux États-Unis et les impôts sur le revenu retenus.
Votre responsabilité est de déterminer si votre revenu est imposable aux États-Unis. Même si Abritel n’est pas tenue de déclarer certains montants à l’IRS, ceux-ci peuvent tout de même être soumis à l’impôt sur le revenu fédéral et à l’impôt sur le revenu des États.
Enfin, les propriétaires doivent comprendre leurs obligations fiscales. Les revenus issus de la location saisonnière sont imposables. Vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale. Dans le cadre de la location meublée, ils sont également soumis à l’impôt.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°14004 pour votre déclaration ?
Pour une déclaration papier, les revenus Airbnb sont à déclarer au moyen du formulaire de déclaration 2042 C PRO (déclaration complémentaire, professions non salariées) dans la rubrique Revenus des locations meublées non professionnelles.
Lors de votre déclaration de revenu, si vous êtes loueur en meublé non professionnel, reportez le montant de vos recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND ou 5 OD selon le cas).
De plus, pour déclarer vos revenus locatifs Airbnb au régime réel simplifié, vous devez télétransmettre chaque année une liasse fiscale comprenant les Cerfa n°2031 et Cerfa n°2033 au centre des impôts des entreprises dont dépend votre bien immobilier.
Il est important de noter qu’au moment de leur déclaration de revenus annuelle, les contribuables qui louent via Airbnb doivent déclarer aux impôts tous les revenus tirés des locations conclues au cours de l’année précédente. Cette déclaration est obligatoire, et ce, dès le premier euro perçu.
Enfin, les loyers perçus dans le cadre d’une location de type Airbnb sont soumis à l’impôt sur le revenu, de manière identique à la location meublée classique.
Guide pratique : Comment labelliser votre meublé de tourisme sur Abritel ?
Guide Pratique : Labellisation de votre Meublé de Tourisme sur Abritel
Le classement des meublés de tourisme est volontaire et comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement. La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Pour la visite de son logement, le loueur du meublé (ou son mandataire) s’adresse à l’organisme de son choix parmi ceux figurant sur la liste des organismes accrédités ou agréés. Dans le mois suivant la visite du meublé, l’organisme transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite comportant 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 : le rapport de contrôle ; la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur ; une proposition de décision de classement.
Ensuite, les décisions de classement sont transmises par les organismes chargés des visites de contrôle à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …), qui met à disposition et tient à jour la liste des meublés classés dans le département.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page mise en place par les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises – sous-direction du tourisme).
Le classement et la labellisation des meublés de tourisme sont des outils essentiels pour se démarquer dans un marché saturé de la location saisonnière. Le classement attribue des étoiles garantissant la qualité du meublé et permet de réduire la taxe de séjour. De plus, il peut également attirer plus de clients selon vos priorités, comme l’écologie ou le service, via des labels spécifiques.
Il est important de noter que les critères de classement des meublés de tourisme font partie des différents classements diffusés par Atout France, l’agence de développement touristique de la France. Bien que le classement en étoiles reste une démarche volontaire et facultative, il est néanmoins obligatoire pour être répertorié par les offices de tourisme de votre département et région, et pour solliciter ensuite votre inscription dans un label.
En pratique, un imprimé Cerfa numéro 11819*03 : demande classement de meublés de tourisme est à retirer en mairie ou télécharger sur service-public.fr. Votre arrêté de classement et votre certificat de visite en cours de validité doivent être affichés de manière visible à l’extérieur et à l’intérieur du meublé, par le biais de panneaux homologués.
Enfin, il est à noter que près de 67% des voyageurs préfèrent réserver des hébergements classés ou labellisés, car ils perçoivent ces biens comme offrant un meilleur rapport qualité-prix et une expérience plus fiable. Dans un marché fragmenté, le classement d’un meublé de tourisme est un facteur de différenciation crucial. Les clients recherchent de plus en plus des hébergements qui garantissent un certain niveau de confort et de service.
Néanmoins, rejoindre un label a plusieurs avantages : un accompagnement pour le montage du projet, une meilleure reconnaissance auprès des institutions du tourisme, visibilité à travers des outils de promotion mis en place, la formation régulière sur la législation, la maîtrise du montant de votre taxe de séjour.
Enfin, plusieurs labels vacances ont été créés afin d’offrir un repère de qualité aux vacanciers, dont le classement « Meublé de tourisme ».
Astuces pour optimiser votre déclaration de revenus en tant que loueur sur Abritel
Les revenus tirés des locations touristiques, type Airbnb ou Abritel, sont imposables sur le revenu. Ces revenus locatifs n’appartiennent pas à la catégorie des revenus fonciers, mais des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). À ce titre, le contribuable a le choix pour son statut fiscal. Ainsi, ces revenus supplémentaires sont imposés à votre tranche marginale d’imposition la plus élevée.
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, reportez le montant de vos recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND ou 5OD selon le déclarant du foyer fiscal). Ne déduisez pas vos frais d’agence ou autres ! L’abattement de 50% qui sera appliqué par le fisc sur vos recettes est sensé couvrir vos frais.
En ce qui concerne les déductions, vous pouvez déduire toutes les charges de vos biens immobiliers loués en meublés. L’avantage de cette option fiscale est que vous pouvez amortir également la valeur résiduelle de votre bien immobilier (linéaire sur 30 ans). Cependant, attention, les obligations déclaratives sont parfois complexes. Ainsi, se faire assister d’un comptable peut être une bonne idée.
De plus, les recettes à prendre en compte correspondent au total des loyers annuels acquis charges comprises. Si les loyers perçus sont inférieurs à 72.600€, le régime micro-BIC est celui qui vous correspondra le mieux. Votre bénéfice imposable sera calculé automatiquement par application au chiffre d’affaires déclaré d’un taux d’abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 €.
Notez qu’en France, nous avons l’obligation légale d’envoyer une déclaration de revenus aux partenaires français. Cela est applicable car nous envoyons également des données aux autorités fiscales. Si vous avez un hébergement ou une adresse de facturation en France et avez effectué au moins une réservation et un paiement au cours d’une année civile, nous vous fournissons un rapport de revenus annuel en janvier de l’année suivante.
- La première page est en anglais, la deuxième en français.
- Le rapport contient des informations clés comme le numéro de l’annonce, le nombre de réservations non annulées, les revenus bruts provenant de la location, ainsi que les revenus générés par les frais supplémentaires.
Les montants provenant des dépôts de garantie ne sont pas inclus dans les revenus bruts. En effet, les déductions incluent le montant total des commissions et les frais de transactions hors TVA/GST.
En cas de doute, il est toujours préférable de consulter un professionnel. Les règles fiscales diffèrent selon que le bien est loué meublé ou non meublé.
Enfin, les revenus doivent être déclarés via le formulaire 2042 C PRO. Sous le régime micro-BIC, les revenus bruts sont soumis à un abattement fiscal. Vous devez déclarer la totalité de vos revenus bruts locatifs, sans déduire aucune charges. Les impôts effectueront ensuite un abattement de 50% (ou 71% si votre meublé est classé).
Pour conclure, la somme à déclarer pour une location sur Airbnb ou Abritel est égale aux recettes brutes, sans déduire le moindre abattement. Selon le code général des impôts (CGI), les hôtes peuvent être exonérés d’impôt sur les loyers perçus via une ou plusieurs plateformes de location, ne dépassant pas 760 euros sur une année civile.
Enfin, la fiscalité Airbnb exige de déclarer vos revenus sous le régime micro-BIC ou réel, selon vos revenus annuels. Si inférieurs à 23 000 €, le micro-BIC offre un abattement de 50 %.
