Qui paie la taxe d’habitation pour un gîte de France ? Responsabilités et exonérations
Qui est responsable du paiement de la taxe d’habitation pour un gîte de France ?
Responsabilité du paiement de la taxe d’habitation pour un gîte de France
Les propriétaires d’appartements ou maisons placés en location saisonnière ou de courte durée sont tenus de payer la taxe d’habitation correspondante dès lors qu’ils entendent, au 1er janvier, s’en réserver la jouissance (pour eux ou leur famille) sur une partie (même minime) de l’année.
Pour être exempté de la taxe d’habitation, le propriétaire d’un logement meublé en location saisonnière doit prouver qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il n’a pas l’intention d’en conserver la disposition sur une quelconque partie de l’année.
- Si vous ne pouvez pas prouver que le bien était loué à un tiers au 1er janvier, et que le propriétaire n’en avait pas la jouissance, vous serez redevable de la taxe d’habitation.
- En règle générale, la taxe d’habitation est due sur la résidence principale du propriétaire. Si le gîte est utilisé comme résidence principale par le propriétaire, il sera soumis à la taxe d’habitation, même s’il le loue également à des locataires pendant une partie de l’année.
Lorsque le gîte est loué à des locataires pendant toute l’année et que le propriétaire n’y réside jamais, la taxe d’habitation n’est pas due. La raison est que le propriétaire ne peut pas disposer du logement à titre personnel.
Si la gestion locative du gîte est confiée à une agence ou un site web (comme Gîte de France, Booking ou Airbnb) de manière permanente, la taxe d’habitation n’est pas due. Le propriétaire ne peut pas disposer du logement à titre personnel dans ce cas.
Il est important de noter que le locataire n’a pas à payer la taxe d’habitation lorsqu’il occupe un logement de manière saisonnière.
- Lorsque le gîte est entièrement dédié à la location saisonnière durant toute l’année et que le propriétaire n’y vit jamais, la taxe d’habitation n’est pas due.
- Mais il peut en revanche se trouver redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les propriétaires qui louent tout ou une partie de leur résidence personnelle en tant que meublé de tourisme classé (ce qui inclut principalement les résidences secondaires) sont généralement redevables de la taxe d’habitation et bénéficient, en principe, d’une exonération de la CFE.
Si le propriétaire occupe le logement meublé une partie de l’année, à l’image d’une résidence secondaire louée pendant son absence, c’est lui qui doit payer la taxe d’habitation.
Les gîtes de France classés en meublé de tourisme peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation.
Enfin, les gîtes de France situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Cette exonération est accordée sur délibération des communes.
Les critères d’imposition pour les gîtes de France : ce que vous devez savoir
Critères d’imposition pour les gîtes de France :
En vertu de l’article 1407 III du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d’hôtes, sous réserve d’une délibération. Cette exonération s’applique uniquement aux locaux situés dans ces zones au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les gîtes ruraux doivent remplir deux conditions : ne pas constituer l’habitation principale ou secondaire du locataire et être classés ‘Gîtes de France’. La qualification ‘Gîtes de France’ est attribuée de manière autonome par l’association le Relais Départemental des ‘Gîtes de France’.
Les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes peuvent être exonérés de taxe d’habitation quelle que soit leur durée de mise en location, à condition qu’ils ne fassent pas partie de l’habitation personnelle du loueur.
Pour qu’une exonération de taxe d’habitation soit effective, une délibération doit être adoptée par les conseils municipaux avant le 1er octobre de l’année qui précède l’application. L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’adoption de la délibération.
L’exonération accordée porte sur la superficie affectée au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d’hôtes et ne s’applique pas à l’ensemble de la propriété bâtie. Les locaux utilisés en commun avec l’occupant ne bénéficient pas de l’exonération.
De plus, la fiscalité des gîtes de France peut être complexe et incertaine.
- Les propriétaires de gîtes doivent tenir compte de la taxe d’habitation lorsqu’ils calculent leurs revenus et leurs charges.
- Lorsque le gîte est loué à des locataires pendant toute l’année et que le propriétaire n’y réside jamais, la taxe d’habitation n’est pas due.
- Si le gîte est utilisé comme résidence principale par le propriétaire, il sera soumis à la taxe d’habitation, même s’il le loue également à des locataires pendant une partie de l’année.
Depuis le 1er janvier 2016, les loueurs de gîtes ruraux n’ont plus droit au régime du micro-BIC. Pour continuer à bénéficier de l’abattement de 71%, ils doivent impérativement demander leur classement en meublé de tourisme. En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d’habitation quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location.
Ainsi, depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation des résidences principales à compter de 2023, la base d’imposition de cette taxe s’applique uniquement aux propriétaires de résidences secondaires et à leur surface annexe, dont ces dernières incluent des locations de meublés classées en gîte.
Par ailleurs, la fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer :
- Nouveaux taux d’abattement fiscal : à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels ; à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels. Ces nouveaux taux s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue. Ces logements devront attester d’un DPE classé : au moins F en 2025 ; E en 2028 ; entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.
- À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes. Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.
Quelles exonérations possibles pour la taxe d’habitation dans les locations saisonnières ?
Le propriétaire d’une location saisonnière meublée est tenu de s’acquitter de la taxe d’habitation, même lorsqu’il n’occupe pas ce logement au 1er janvier. Toutefois, il peut en être exonéré dans certaines situations.
- Les exonérations possibles incluent les cas où le propriétaire loue un bien uniquement dédié à la location meublée non professionnelle (LMNP). Cela signifie qu’il ne peut s’en réserver la jouissance.
- Un meublé de tourisme classé n’est pas imposable à la taxe d’habitation si le bien loué ne constitue pas une habitation personnelle du loueur.
- En revanche, les personnes qui louent en meublé de tourisme classé tout ou partie de leur habitation personnelle, comme une résidence secondaire, sont soumises à la seule taxe d’habitation et bénéficient en principe d’une exonération de CFE.
- Par ailleurs, les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l’année, sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, sont soumis à la Contribution Economique Territoriale (ex-taxe professionnelle) et non pas à la taxe d’habitation. Celle-ci n’est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.
- Les propriétaires doivent acquitter la taxe d’habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Cela s’applique même si le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Enfin, certaines locations saisonnières peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales de taxe d’habitation, notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
