Comment déclarer son gîte en France : Étapes essentielles et conseils pratiques
Les étapes essentielles pour déclarer un gîte en France
Les étapes essentielles pour déclarer un gîte en France
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité ou leur forme juridique. Toute personne qui offre à la location un gîte doit, préalablement à l’exercice de son activité, en avoir fait la déclaration.
Tout d’abord, avant d’ouvrir un meublé de tourisme, classé ou non, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration à la mairie de la commune où est situé votre gîte, au moyen du formulaire Cerfa n°14004. Cette déclaration est préalable à l’exercice de votre activité.
Pour cela, il lui suffit de compléter le formulaire CERFA n°14004. Ce document comporte différentes mentions, dont :
- l’identification du meublé de tourisme avec son adresse ;
- ses caractéristiques, comme la capacité d’accueil, l’accessibilité aux personnes handicapées et le nombre de pièces ;
- la valorisation du logement avec son classement et sa labellisation ;
- les périodes prévisionnelles de location ;
- l’identification du déclarant ;
Une fois complétée, la déclaration préalable de location doit être remise à la mairie de la commune où se situe le gîte. Il existe également un service de télédéclaration pour transmettre le document par voie dématérialisée. Les propriétaires de gîte ont donc trois possibilités pour réaliser leur déclaration, à savoir :
- remplir le formulaire en ligne grâce au téléservice ;
- imprimer le formulaire, le compléter et l’envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- imprimer le formulaire, le compléter et le déposer à la mairie.
Dès réception du document, la mairie délivre un récépissé de déclaration de location de meublé de tourisme et le remet au propriétaire du gîte. De plus, une fois que la déclaration a été réalisée, le loueur reçoit un numéro d’enregistrement composé de treize caractères. Il s’agit d’un numéro unique correspondant à un logement en particulier. Ce numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer sur l’annonce de location.
Après la déclaration, votre meublé de tourisme ou chambre d’hôtes recevra un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être mentionné sur vos annonces de location et réservations, ce qui est essentiel pour respecter la réglementation.
Il est également important d’afficher le tarif des nuitées et d’installer un détecteur de fumée. Si la capacité d’accueil de votre gîte dépasse 15 personnes, il sera considéré comme un ERP (établissement recevant du public).
Par ailleurs, déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes nécessite de remplir un formulaire en ligne. Ce téléservice envoie automatiquement votre déclaration à la mairie, à condition qu’elle utilise ce service. Si ce n’est pas le cas, il faut télécharger, imprimer et envoyer le formulaire par courrier recommandé ou le déposer en mairie.
Les démarches à réaliser pour ouvrir un gîte dépendent du statut juridique que vous avez choisi. Ainsi, si vous exercez en tant que loueur en meublé professionnel, vous devez déclarer votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Enfin, concernant la sécurité, respecter les normes de sécurité et d’accessibilité est crucial. Dès lors que leur capacité d’accueil ne dépasse pas 15 personnes, les gîtes et meublés de tourisme relèvent des règles générales de construction des bâtiments d’habitation. Au-delà, les obligations relatives aux établissements recevant du public doivent être respectées en termes de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Notez qu’une fois la déclaration effectuée, si l’une des mentions mentionnées dans le formulaire CERFA est amenée à changer, le propriétaire du gîte a l’obligation d’en informer la mairie en procédant à une nouvelle déclaration préalable de location. En effet, un propriétaire de meublé de tourisme qui ne fait pas parvenir le formulaire CERFA à la mairie avant la mise en location de son logement est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Il convient de souligner que dans certaines villes, la déclaration préalable de location ne suffit pas pour ouvrir un gîte. Les propriétaires doivent procéder à une déclaration de changement d’usage et également parfois à l’enregistrement de leur meublé de tourisme. Le changement d’usage correspond au fait qu’un logement change d’utilisation. Cela signifie que le propriétaire décide de louer un logement de manière répétée à des touristes. Un logement à usage d’habitation est donc transformé en hébergement touristique. C’est ce changement qui nécessite de procéder à un changement d’usage et qui requiert l’accord de la mairie.
Ainsi, pour résumer en quelques points clés :
- Déclaration à la mairie avec le formulaire Cerfa n°14004.
- Obtention d’un numéro d’enregistrement.
- Respect des normes de sécurité et d’accessibilité.
- Enregistrement au RCS selon le statut juridique.
- Information de la mairie en cas de changements.
Gîte de France : Quelle différence avec une chambre d’hôte ?
Différences entre un Gîte de France et une Chambre d’Hôte
Le gîte est une location saisonnière indépendante, permettant aux vacanciers de séjourner en autonomie. Il peut être loué pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, sans possibilité d’y élire domicile.
En revanche, une chambre d’hôte se trouve dans le logement de l’habitant. Dans cette situation, les touristes partagent les lieux avec le propriétaire et bénéficient d’un accueil personnalisé.
Les principales différences résident dans l’indépendance et la nature de l’hébergement :
- Un gîte offre un logement entièrement indépendant, avec des pièces réservées à l’usage exclusif des locataires.
- Tandis qu’une chambre d’hôte implique une cohabitation avec le propriétaire, où les pièces de vie et la cuisine sont partagées.
En ce qui concerne les prestations de services, celles-ci varient également entre un gîte et une chambre d’hôtes :
- Les chambres d’hôtes incluent des prestations obligatoires, telles que l’accueil par l’hôte, la fourniture du linge de maison, et le petit-déjeuner.
- À l’inverse, les gîtes, bien qu’ils puissent offrir des services supplémentaires, permettent aux locataires de gérer leur séjour de manière autonome.
- Il est important de noter que le propriétaire d’un gîte n’a pas la même contrainte en ce qui concerne les repas.
Sur le plan de la durée de séjour, il est rare de choisir un gîte pour seulement une nuit. Les réservations se font généralement pour un week-end minimum. En revanche, il est courant de ne rester qu’une seule nuit dans une chambre d’hôtes.
En matière de déclaration, il est obligatoire de déclarer les maisons d’hôtes et les gîtes en mairie. C’est donc le seul point commun de ces deux types de logement.
En résumé, la principale différence entre un gîte et une chambre d’hôte concerne la situation du logement :
- Pour le gîte, le locataire réside de façon autonome dans une maison ou un appartement, sans présence du propriétaire sur place.
- Tandis qu’une chambre d’hôte se situe obligatoirement chez l’habitant, qui lui-même réside sur place.
Au final, un gîte est un hébergement (appartement ou maison) meublé et tout équipé, classé dans la catégorie des “meublés de tourisme”. Il est mis à disposition des usagers pour un court séjour, à l’instar d’une maison de vacances.
En ce qui concerne la location d’une chambre d’hôte, celle-ci comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit-déjeuner, assortie au minimum de la fourniture du linge de maison.
Comment labelliser son gîte pour garantir qualité et confort ?
Le label Gîtes de France certifie la qualité des hébergements touristiques en France, notamment les gîtes et chambres d’hôtes. Il garantit aux propriétaires une visibilité accrue et une reconnaissance de leur engagement envers un accueil de qualité.
Pour obtenir le label Gîtes de France, voici les étapes à suivre :
- Soumettre une demande : Remplissez une demande en ligne sur le site de Gîtes de France, en détaillant votre hébergement et en acceptant les critères de qualité requis.
- Inspection de l’hébergement : Un expert local viendra visiter votre gîte pour évaluer son confort, ses équipements, et son environnement.
L’état général de votre gîte doit être impeccable et conforme aux standards de qualité. Vous devez garantir un accueil chaleureux et personnalisé pour assurer une expérience positive aux visiteurs.
En moyenne, l’adhésion au label coûte 240 € par an. De plus, une commission de 10 % est prélevée sur les réservations effectuées via la plateforme de Gîtes de France.
Les Gîtes de France notent tous les biens avec ce qu’ils appellent des « épis », ce qui signifie littéralement « épis de blé ». Le système de classement utilise des épis pour indiquer le niveau de confort, allant de 1 à 5 épis, en fonction des équipements et de la qualité de l’hébergement.
- 1 épi : Gîte offrant un confort basique.
- 2 épis : Gîte de bon confort.
- 3 épis : Gîte de grand confort.
- 4 épis : Gîte de très grand confort.
- 5 épis : Gîte de confort exceptionnel.
Pour obtenir un label Gîtes de France, il est nécessaire de remplir certaines conditions qui varient selon le niveau de classement souhaité. Par exemple, pour un gîte 4 épis, il doit s’agir d’une maison de caractère ou contemporaine de qualité, avec une décoration soignée, un mobilier confortable et des équipements modernes tels qu’un lave-vaisselle et un accès internet.
Les gîtes labellisés 5 épis nécessitent des caractéristiques supplémentaires, comme une maison indépendante avec un jardin privatif, des équipements de loisirs tels qu’une piscine ou un sauna, et des sanitaires complets adaptés au nombre d’occupants. Ces critères garantissent une expérience de confort exceptionnel pour les clients.
Les propriétaires de gîtes qui souhaitent obtenir l’agrément Gîtes de France doivent contacter les agences locales. Ces agences fournissent des informations détaillées sur les critères de labellisation et peuvent aider à préparer l’hébergement pour répondre aux normes de qualité et de confort exigées.
Le processus de classement est rigoureux et inclut des vérifications des équipements, de la propreté et de la qualité globale de l’hébergement. En respectant ces standards, les propriétaires peuvent s’assurer que leur gîte est bien positionné sur le marché, attirant ainsi des clients en quête d’un séjour de qualité.
L’agrément de qualité Gîtes de France® vous garantit des normes de confort précises (en 1, 2, 3, 4 et 5 épis) et le respect d’une charte nationale.
Déclaration fiscale pour les revenus d’un gîte : Ce que vous devez savoir
Déclaration fiscale de revenus d’un gîte: Ce que vous devez savoir.
Exploiter un gîte ou un meublé de tourisme nécessite de suivre une réglementation stricte :
- Remettre une offre de location saisonnière écrite (contrat de location) comprenant un état des lieux précis et le prix.
- Afficher les prix du meublé et des éventuelles prestations complémentaires.
- Afficher le classement du gîte avec le nombre d’étoiles, le cas échéant.
- Faire remplir une fiche de police aux clients étrangers.
- Délivrer une note de facturation pour tout encaissement supérieur ou égal à 25 € TTC.
- Installer un détecteur de fumée, comme pour tout logement.
Régime fiscal:
Que vous soyez LMP ou LMNP, vous êtes soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Le montant annuel des loyers intègre le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cette somme bénéficie de l’abattement forfaitaire du régime micro, mais ce dernier varie selon le type de bien (classé ou non classé).
En effet, l’activité de location d’un meublé est considérée comme une activité commerciale dans le cas d’un gîte classé, et une activité de service dans le cas d’un gîte non classé.
Il est possible de solliciter le classement de votre gîte (meublé classé). Pour cela, vous vous enregistrez auprès de l’organisme Atout France et vous sollicitez une visite de contrôle effectuée par une structure agréée. Cette structure est chargée d’évaluer les lieux et de classer votre gîte dans l’une des 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Plus d’une centaine de critères sont pris en compte pour attribuer les étoiles. Le classement est valable 5 ans et il faudra renouveler le contrôle à l’issue de ce délai si vous voulez continuer à être classé.
Taxe de séjour: Enfin, sachez qu’une taxe de séjour peut être exigée par les communes pour toute personne séjournant sur leur territoire. Elle vise à financer les équipements publics ou la protection des espaces naturels. La taxe de séjour s’applique alors par nuitée pour toute personne majeure qui séjourne dans votre gîte. C’est à vous, propriétaire du meublé, de reverser la taxe à la commune, après l’avoir préalablement collectée auprès de vos clients.
Conditions de statut LMNP:
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €.
- Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC s’applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
La location d’un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s’il est classé meublé de tourisme. Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
Les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme pour bénéficier du seuil de 188 700 € et de l’abattement de 71 %. Vous devez effectuer des démarches pour bénéficier de ces appellations.
Abattements fiscaux:
Pour les gîtes classés, un abattement forfaitaire de 71 % s’applique, ce qui signifie que seuls 29 % du chiffre d’affaires seront imposables. Pour les autres locations, l’abattement est de 50 %. Le plafond de chiffre d’affaires doit être respecté pour bénéficier de ce régime.
