Coût de l’assistance juridique en droit immobilier : tarifs et options à considérer
Coûts des prestations d’assistance juridique en droit immobilier
La première consultation est facturée 200 € HT, soit 240 € TTC. Le coût de cette consultation est déduit du montant de la procédure qui sera éventuellement mise en oeuvre à l’issue de la consultation.
L’honoraire est ensuite librement fixé entre l’Avocat et son client. Il fait toujours l’objet d’une convention écrite.
Il est fixé à l’heure ou au forfait, et peut être complété par un honoraire de résultat.
Le tarif horaire du Cabinet est fixé à la somme de 300 € HT, soit 360 € TTC.
Certaines affaires peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire convenu dès l’ouverture du dossier.
En voici quelques exemples :
- Résiliation de bail devant le Tribunal d’Instance (baux d’habitation) ou devant le Tribunal de Grande Instance (baux commerciaux) : 1.500 € HT soit 1.800 € TTC.
- Demande d’expertise construction en référé : 1.800 € HT soit 2.160 € TTC.
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire, fixé d’un commun accord en général à l’ouverture du dossier.
Il est calculé sur les sommes que l’intervention de l’Avocat a permis au client de gagner.
L’honoraire de résultat représente en moyenne 10 % HT de ces sommes (outre la TVA au taux en vigueur).
Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :
- Frais d’avocat
- Frais de commissaire de justice
- Frais et honoraires d’experts
- Frais de procédure
Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat.
Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c’est l’assureur qui doit le payer.
Ce droit au libre choix de l’avocat doit être mentionné dans le contrat.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat.
La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d’un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l’indication de sa cotisation.
L’assureur doit vous communiquer le coût de la cotisation protection juridique.
Si le contrat n’est pas souscrit de manière autonome, le montant de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui est consacré.
Le taux horaire moyen d’un avocat est estimé entre 100 et 300 euros de l’heure.
Le prix d’un avocat immobilier dépend du temps qu’il consacre à votre dossier. Souvent, la première consultation avec un avocat immobilier n’est pas gratuite.
Pensez à demander le tarif de l’avocat immobilier avant la prise de rendez-vous.
La fixation du montant des honoraires d’avocat n’est pas encadrée.
Frais d’ouverture de dossier : 90€ HT.
Consultation orale en rendez-vous : 250€ à 350€ HT.
Consultation écrite : 300€ à 500€ HT selon la complexité.
Rendez-vous (suivi de dossier) : 150€ HT.
Temps passé : Spécialisation de Droit Immobilier : 280€ HT/heure – Hors spécialisation : 210€ HT/heure.
Pour une consultation en cabinet d’environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €.
Une consultation par téléphone d’une durée d’à peu près 10 minutes coûte environ 20 €.
Il est également possible d’obtenir une réponse à une question d’ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Le prix moyen d’un contrat de protection juridique peut tourner autour de 76 euros l’an à raison d’environ 6 euros par mois.
Certaines garanties haut de gamme avec des services plus larges et des garanties plus renforcées peuvent avoisiner les 250 euros par an.
Comparaison des tarifs d’avocat en droit immobilier
Comparaison des Tarifs des Avocats en Droit Immobilier
Les honoraires des avocats en droit immobilier peuvent varier considérablement et dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la complexité de l’affaire et de la réputation de l’avocat. Il n’existe pas de réglementation stricte en matière d’honoraires. Toutefois, les avocats appliquent généralement trois modes de facturation : le tarif horaire, le forfait ou un pourcentage des transactions immobilières.
En termes de tarif horaire, les coûts peuvent osciller entre 150 et 400 euros. En outre, il est important de noter qu’aucune réglementation ne fixe les honoraires des avocats en droit immobilier en France. Par conséquent, ces derniers sont librement fixés en fonction de divers facteurs, tels que leur réputation, leur expérience et la complexité de l’affaire.
- Le tarif « au temps passé » est courant, avec des taux horaires variant souvent entre 180 et 220 euros HT.
- D’autres avocats peuvent opter pour un tarif fixe ou pour un honoraire basé sur un pourcentage de la valeur du bien lors de transactions immobilières, souvent compris entre 3 et 6 %.
- Pour une première consultation en cabinet, prévoyez un budget de 50 à 150 euros pour environ 30 minutes d’entretien.
- La consultation initiale d’un avocat en droit immobilier coûte environ 120 €.
Les tarifs des avocats en droit immobilier varient donc en fonction de plusieurs critères :
- La localisation du cabinet : les avocats en milieu urbain ayant tendance à charger davantage que ceux en zones rurales.
- Le niveau d’expertise et la renommée de l’avocat, un avocat reconnu pour ses compétences en droit immobilier sera en mesure de justifier des honoraires plus élevés.
En général, le tarif horaire d’un avocat en droit immobilier est compris entre 100 et 300 euros de l’heure, bien que cette fourchette puisse fluctuer selon l’expérience et la réputation de l’avocat. Il est à noter que le tarif d’un avocat immobilier est systématiquement soumis à une TVA de 20%, et s’ajuste généralement à la difficulté du dossier à traiter.
Options d’assurance et protection juridique : Que choisir ?
Options d’assurance et protection juridique : Que choisir ?
- Il est possible de souscrire une assurance protection juridique indépendamment de tout contrat d’assurance.
- Cette assurance permet de bénéficier d’une prise en charge des honoraires de l’avocat si l’affaire se trouve dans le périmètre du contrat d’assurance.
- Pour les personnes disposant de faibles revenus, des dispositifs comme l’aide juridictionnelle permettent une prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat, pouvant couvrir jusqu’à 100 % des frais d’avocat.
Coût de l’assistance juridique en droit immobilier
- Le tarif des honoraires pour les procédures en droit immobilier varie en fonction de la nature de la procédure.
- Par exemple :
- Une procédure en bornage de propriétés coûte 1300 €.
- Une procédure en matière de troubles de voisinage peut aller de 2000 € à 4000 €.
- La revendication de propriété immobilière peut coûter entre 2500 € et 5000 €.
- La procédure de référé pour faire respecter une servitude de passage existante est à 1500 €.
- Par exemple :
- En matière de procédures judiciaires, il est possible de demander un remboursement des frais engagés auprès de la partie adverse, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Ceci peut alléger le coût final pour le client.
- Les honoraires en droit immobilier incluent également des frais de résultat.
- Par exemple, une procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte se voit ajouter un honoraire de résultat de 10 %, ce qui peut augmenter le coût total des services juridiques.
- Les consultations peuvent varier de 125 € pour une consultation simple à 300 € pour une consultation suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation.
- Les coûts des postulations devant le Tribunal de grande instance s’élèvent à 600 €, ce qui peut s’ajouter aux frais des procédures spécifiques.
- Les principaux modes de facturation sont :
- Le taux horaire, généralement entre 100 et 300 euros.
- Le forfait.
- L’abonnement pour des besoins récurrents.
- La rémunération basée sur le résultat obtenu.
- Il est important de bien vérifier les conditions et modalités dans la convention d’honoraires.
- Outre les honoraires, il faut également prendre en compte d’autres frais liés à l’assistance juridique, tels que les frais de déplacement, les frais d’expertise, et les frais de procédure.
- Ces éléments peuvent augmenter le coût total de l’assistance juridique.
- Pour éviter les mauvaises surprises et optimiser le coût de l’assistance juridique, il est conseillé de :
- Demander plusieurs devis.
- Négocier les honoraires.
- Vérifier que la convention d’honoraires est bien établie par écrit.
- Privilégier les avocats spécialisés dans le domaine concerné.
- En tenant compte de ces éléments, vous pourrez estimer au mieux le coût d’une assistance juridique par un avocat.
- Le tarif d’un avocat immobilier est systématiquement soumis à une TVA de 20 %, et s’ajuste généralement à la difficulté du dossier à traiter.
- Sachez qu’il existe deux types de paiement pour les avocats en droit immobilier :
- Paiement à l’heure : Très souvent, les honoraires d’un avocat mandataire immobilier sont exprimés au taux horaires.
- Le coût des prestations de ce juriste varie selon plusieurs critères, à savoir l’expérience, le type de dossier traité ou encore la complexité de la procédure à initier.
- Ainsi, il peut aller d’une centaine à plusieurs milliers d’euros.
Aide juridictionnelle
- Si le demandeur est éligible à l’aide juridictionnelle, il peut bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des honoraires de son avocat.
- Dans le cas d’une prise en charge partielle, le justiciable doit payer le reliquat.
- Selon le barème de 2019, les justiciables sans personne à charge recevant des revenus nets inférieurs à 1 546 € par mois peuvent accéder à l’aide juridictionnelle.
- En cas de présence de personnes à charge, le demandeur peut bénéficier d’une majoration sur ce plafond.
