Combien Coûte un Remboursement Anticipé de Prêt Immobilier ? Guide Complet et Conseils
Comprendre les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) : Calcul et Limites
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt.
Cependant, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour ce faire. Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
- Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt.
- 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Dans le cas d’un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Ces derniers sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque. Cette dernière doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées pour connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
Le montant des pénalités que l’établissement prêteur peut solliciter en cas de remboursement anticipé est encadré par le code de la consommation.
Si vous avez souscrit un prêt à taux fixe :
- L’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser la valeur de six mois d’intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt.
- Elle ne peut pas non plus dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
En outre, un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts non versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement. Cependant, cela ne s’impose d’office. Le prêteur ne peut le réclamer que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
La loi plafonne le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (article R313-25 du code de la consommation) :
- Elle ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt.
- Elle ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due si le remboursement anticipé est motivé par l’une des trois causes suivantes (article L313-48 du code de la consommation) :
- Vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- Cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- Décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Enfin, vous devez contacter l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser. Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé.
Les frais de remboursement anticipé d’un prêt sont calculés comme suit :
- 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt.
- Jusqu’à 3 % du capital restant dû.
L’indemnité maximale de remboursement anticipé se calcule entre 6 mois d’intérêts ou 3 % du montant de capital restant dû. Le montant des IRA peut être calculé de 2 manières selon le plus petit de ces deux montants : 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû.
Comment Évaluer le Coût d’un Remboursement Anticipé de Prêt Immobilier ?
Évaluer le Coût d’un Remboursement Anticipé de Prêt Immobilier
Quand et comment demander à sa banque le remboursement anticipé d’un prêt immobilier et limiter les pénalités, indemnités et frais. Vos droits et les règles légales. Vous pouvez demander à la banque un remboursement anticipé de votre crédit immobilier pour ne plus avoir à verser de mensualités ou, tout du moins, à en réduire leur nombre ou leur montant. Mais qu’il soit total ou partiel, le remboursement anticipé d’un prêt est encadré par certaines règles légales fixées par les articles L. 313-47, L. 313-48 et L. 313-49 du Code de la consommation.
Conditions de Remboursement Anticipé
- Le contrat de prêt immobilier peut prévoir que le montant de votre remboursement anticipé doit au moins être égal à une certaine somme. La loi prévoit que ce seuil minimal fixé par le contrat ne peut pas dépasser 10 % du montant total de votre prêt. Ce pourcentage est calculé à partir du montant initial de l’emprunt, et non du montant qu’il vous reste à rembourser.
- Le contrat de prêt peut prévoir des indemnités à verser à la banque si vous remboursez votre prêt immobilier par anticipation. Ces frais doivent respecter la législation en la matière. Un double-plafond est applicable au calcul de l’indemnité pour remboursement anticipé : son montant ne peut pas être supérieur à 3 % du capital qu’il vous reste à rembourser au moment de votre demande.
- Les règles ci-dessus sont applicables dès lors que le contrat prévoit des pénalités pour remboursement anticipé. Un contrat de prêt immobilier peut donc exclure ces frais ou prévoir des montants inférieurs aux plafonds indiqués.
Indemnités de Remboursement Anticipé
- Les indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt que vous avez signé. Le prêteur peut prévoir une clause lui donnant droit à une indemnité de remboursement anticipé, dont les limites sont fixées par l’article R. 313-25 du Code de la consommation à 3 % au maximum du capital restant dû ou à un semestre (six mois) d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt.
- Pour un emprunt de 100 000 € contracté en 2015 sur vingt ans au taux fixe de 2,6 %, l’indemnité due par l’emprunteur pour un remboursement anticipé total sera calculée comme suit :
- Capital restant dû = 70 344,72 €.
- Cas n°1 : 3 % du capital restant dû = 2 110,34 € (70 344,72 € x 3 %).
- Cas n°2 : six mois d’intérêts sur le capital remboursé = 907 €.
Dans cet exemple, c’est la somme des intérêts sur un semestre qui sera retenue, soit un montant total à débourser de 71 251,72 €.
Exemptions d’Indemnités
- Pour les emprunts immobiliers contractés après le 1er juillet 1999, les frais de remboursement anticipé ne peuvent pas être appliqués dans certains cas, incluant la vente du bien suite à un changement de lieu de travail, le décès de l’emprunteur, ou la cessation forcée de leur activité professionnelle.
Conseils Pratiques
- Il est en général plus intéressant de procéder à un remboursement anticipé dans les premières années de prêt, lorsque vous payez beaucoup d’intérêts et remboursez peu de capital à chaque mensualité.
- Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est essentiel de poser la question du remboursement anticipé. En effet, la banque ne pourra vous demander de lui verser une pénalité que si cette possibilité y est inscrite et détaillée dans le contrat de prêt.
Options et Conseils pour Maximiser votre Remboursement Anticipé de Prêt
Options et Conseils pour Maximiser votre Remboursement Anticipé de Prêt
Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation permet de réaliser des économies non négligeables sur le coût total du financement. Il engendre soit un allégement du montant des mensualités, soit un raccourcissement de la durée du prêt dans le cas d’un remboursement anticipé partiel. Il permet également d’économiser sur le montant des intérêts et de l’assurance.
Cependant, il y a certaines situations à considérer dans lesquelles il peut ne pas valoir le coup et entraîner une baisse de la rentabilité de l’opération. Les voici :
- Le contrat de prêt prévoit des indemnités de remboursement anticipé (IRA), également appelées pénalités de remboursement anticipé (PRA). Selon la somme restante à rembourser, leur montant peut s’avérer particulièrement élevé.
- La banque appliquera la pénalité la plus faible, soit 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Avant d’envisager le remboursement anticipé du crédit, il est nécessaire de :
- Calculer les frais de remboursement anticipé pour en évaluer la rentabilité.
- Vérifier le montant des IRA prévues dans votre contrat de prêt immobilier.
Lors de la signature de votre offre de prêt, la banque peut avoir prévu des indemnités en cas de remboursement du prêt avant son échéance. La loi limite le montant des indemnités de remboursement anticipé. Deux plafonds sont en place pour les prêts à taux fixe selon l’article R 313-25 du Code de la consommation :
- Soit 6 mois d’intérêt au taux immobilier signé,
- Soit 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Il est également important de noter que si votre contrat de prêt ne mentionne pas de pénalités lorsque vous remboursez un prêt immobilier avant son échéance, vous n’aurez aucune raison de vous en acquitter. Toutefois, si votre contrat prévoit des pénalités de remboursement anticipé, vous serez dispensé de leur paiement si la demande de remboursement fait suite à la vente du logement pour l’une des raisons suivantes :
- Changement de votre lieu d’activité professionnelle ou de celui de votre conjoint(e),
- Cessation de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint(e),
- Décès de l’emprunteur ou de votre conjoint(e).
En ce qui concerne le remboursement, sachez qu’il est possible d’opter pour un remboursement total ou un remboursement partiel. Si vous bénéficiez d’une rentrée d’argent importante mais qui ne vous permet pas de rembourser intégralement votre crédit immobilier, vous avez la possibilité d’opter pour un remboursement partiel. Quel est l’avantage ? Cela vous permet d’économiser sur les intérêts et l’assurance emprunteur. Vous pourrez alors choisir de réduire vos mensualités ou la durée du prêt.
Il est généralement plus intéressant de procéder à un remboursement anticipé de crédit immobilier dans les premières années de prêt, lorsque vous payez beaucoup d’intérêts et remboursez peu de capital à chaque mensualité. Cependant, pendant la seconde partie de la durée du prêt, l’avantage d’un remboursement anticipé doit être calculé. Dans tous les cas, votre conseiller vous accompagne pour faire le point sur votre situation et vos projets.
Néanmoins, il est crucial de bien comprendre les termes de votre contrat et de préparer soigneusement votre démarche pour éviter les éventuels désagréments liés aux pénalités ou aux frais non prévus. Négociez le remboursement anticipé de votre prêt immobilier avec un expert !
Dès lors que vous disposez d’une rentrée d’argent conséquente, il peut être intéressant de faire un remboursement anticipé de votre crédit immobilier. Cela peut également être consécutif à la vente du bien. N’oubliez pas de demander une simulation : adressez à votre établissement prêteur une demande de remboursement de votre prêt. Ce dernier vous enverra un document de décompte de remboursement indiquant les économies et les frais éventuels. Si votre contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 2016, cette estimation est gratuite.
En résumé, le remboursement anticipé d’un crédit immobilier, qu’il soit partiel ou total, permet de réduire les intérêts, mais peut entraîner des frais plafonnés selon la loi :
- Partiel : Rembourse une partie du capital (réduit la durée ou les mensualités).
- Total : Rembourse tout le capital restant dû, ce qui met fin au crédit.
